Chacun est libre de transmettre son patrimoine par testament ou par donation. En revanche, cet acte volontaire est strictement encadré par la loi et soumis au paiement de taxes. Depuis le 1er janvier 2004, certaines des règles en la matière ont été modifiées.

La transmission de biens mobiliers et immobiliers par décès - dans le cadre d’une succession - ou par donation est soumise à certaines obligations de déclaration et d’acquittement de droits. Si les droits dus dans le cadre d’une succession ou d’une donation sont identiques, en revanche la donation de son vivant présente de nombreux avantages. Entre autres exemples : les abattements consentis dans le cadre d’une donation sont renouvelables tous les dix ans et les droits de donation peuvent être acquittés directement par le donateur. Surtout, depuis le 25 septembre 2003 et jusqu’au 30 juin 2005, les droits de donation à acquitter sur un bien cédé en pleine propriété bénéficient d’une réduction de 50 % (idem pour les donations consenties en usufruit à condition que le donateur soit âgé de moins de 65 ans). Enfin, le gouvernement exonère de toutes taxes les donations effectuées par un particulier en faveur de ses enfants entre mai 2004 et juin 2005, et cela pour un montant maximal de 20.000 euros par enfant (sous réserve de déclaration officielle).

Obligation de déclaration
A la suite du décès d’une personne, ses héritiers en ligne directe, ou l’époux survivant, sont dans l’obligation de déclarer l’actif brut successoral dès que celui-ci dépasse 10.000 euros. Ces formalités peuvent être exécutées par un notaire ou par l’un des héritiers car, rappelons-le, les héritiers sont responsables solidairement du paiement des droits. Les formulaires de déclaration peuvent être retirés à la Recette des Impôts et déposés, dûment remplis, auprès du même organisme dans les six mois qui suivent le décès. De la même façon, toute donation d’un bien immobilier ou d’une somme d’argent doit être officiellement déclarée.

Le droit à l’abattement
Les droits de succession, identiques aux droits de donation, sont calculés sur la part nette, après déduction des dettes et des frais funéraires (dans la limite de 1500 euros), que chaque héritier reçoit. La valeur d’éventuelles donations consenties depuis moins de dix ans est ajoutée à celle des biens de la succession. Avant le calcul des droits de succession, chaque héritier bénéficie d’un abattement sur sa part d’héritage (ces abattements sont identiques dans le cadre d’une donation) : abattement de 76.000 euros sur la part du conjoint survivant, abattement de 46.000 euros sur chaque part des héritiers en ligne directe (enfant, petits-enfants, parents, grands-parents), abattement de 1500 euros sur chaque part des frères ou sœurs du défunt, abattement de 57.000 euros pour la personne liée au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS). Dans tous les autres cas, l’abattement s’élève à 1500 euros. Ces abattements sont diminués des éventuels abattements dont auraient déjà bénéficié les héritiers dans le cadre de donations antérieures, effectuées par le défunt à leur profit et cela au cours des dix dernières années.

Les droits à payer
Chaque héritier ou bénéficiaire d’une donation doit payer des droits sur sa fraction de part nette (après minoration des éventuels abattements). Ces droits doivent être réglés lors du dépôt de la déclaration à la Recette des Impôts. Le taux applicable sur cet héritage ou sur ce don varie en fonction du lien de parenté établi entre le bénéficiaire et le défunt, dans le cas d’une succession, ou le donateur. Succession ou donation en ligne directe : moins de 7600 euros, taux : 5 % ; entre 7600 euros et 11.400 euros, taux : 10 % ; entre 11.400 et 15.000 euros, taux : 15 % ; entre 15.000 et 520.000 euros, taux : 20 % ; entre 520.000 et 850.000 euros, taux : 30 % ; entre 850.000 et 1.700.000 euros, taux : 35 % ; plus de 1.700.000 euros, taux : 40 %. Succession ou donation entre époux : moins de 7600 euros, taux : 5 % ; entre 7600 euros et 15.000 euros, taux : 10 %, entre 15.000 et 30.000 euros, taux : 15 % ; entre 30.000 et 520.000 euros, taux : 20 % ; entre 520.000 et 850.000, taux : 30 % ; entre 850.000 et 1.700.000 euros, taux : 35 % ; plus de 1.700.000 euros, taux : 40 %. Succession ou donation entre frères et sœurs : moins de 23.000 euros, taux : 35 % ; plus de 23.000 euros, taux : 45 %. Succession ou donation entre personnes liées par un PACS : moins de 15.000 euros, taux : 40 % ; plus de 15.000 euros, taux : 50 %. Succession ou donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus, taux : 55 %. Succession ou donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes, taux : 60 %.

Les legs et dons exonérés de droits
Sont exonérés de droits, les legs et dons faits à l’Etat, aux établissements publics scientifiques, d’enseignement, d’assistance ou de bienfaisance, aux régions, départements, communes, aux établissements hospitaliers et aux centres d’action sociale, aux établissements charitables et aux œuvres d’assistance, aux associations culturelles et aux congrégations autorisées, au Conservatoire de l’Espace Littoral dans ses zones d’intervention (uniquement pour les legs d’immeubles), aux établissements pourvus de la personnalité civile, aux organismes d’habitation à loyers modérés, à l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.

Par Gilbert Gay-Parme